Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et politique relative aux droits d’auteur

1. Introduction

1.1 Présentation de la politique

La présente politique relative au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux droits d’auteur décrit les procédures suivies par CNF pour répondre aux notifications de violation présumée de droits d’auteur, conformément au DMCA (17 U.S.C. § 512). Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même.

1.2 Champ d’application de la politique

• Services concernés :
  • Services d’infrastructure cloud
  • Réseaux de diffusion de contenu
  • Services d’hébergement web
  • Plateformes applicatives
  • Services de stockage
  • Services d’API
• Contenus concernés :
  • Contenus générés par les utilisateurs
  • Applications hébergées
  • Données stockées
  • Contenus transmis
  • Éléments mis en cache

2. Exigences relatives aux notifications DMCA

2.1 Notification de violation de droits d’auteur

2.2 Modèle de notification

Notification de violation de droits d’auteur au titre du DMCA

À : Agent DMCA, CNF
De : [Your Full Name]
Date : [Current Date]

1. Je suis le [owner/authorized agent] de l’œuvre protégée décrite ci-dessous.

2. Le contenu suivant porte atteinte à mes droits d’auteur :
   [URL or specific location of infringing material]

3. L’œuvre protégée concernée est la suivante :
   [Description of original copyrighted work]

4. Mes coordonnées sont les suivantes :
   Nom : [Full Name]
   Adresse : [Physical Address]
   E-mail : [Email Address]
   Téléphone : [Phone Number]

5. Je crois de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi.

6. Sous peine de parjure, je déclare que les informations contenues dans la présente notification sont exactes et que je suis habilité à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.

Signature : [Your Signature]
            

2.3 Modalités de dépôt