Conditions générales

1. Introduction et acceptation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions ») avant d’utiliser tout service fourni par CNF (« Société », « nous », « notre » ou « nos »). Ces Conditions régissent votre accès à nos sites web, applications, API et autres services, ainsi que leur utilisation (collectivement, les « Services »).

1.1 Acceptation des Conditions

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services.

1.2 Admissibilité

En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• Vous avez au moins 18 ans
• Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions
• La législation applicable ne vous interdit pas d’utiliser les Services
• Vous ne conserverez qu’un seul compte actif, sauf autorisation expresse
• Vous fournirez des informations exactes, à jour et complètes

2. Inscription et sécurité du compte

2.1 Création du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

• Fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes
• Tenir vos informations d’inscription à jour sans délai
• Préserver la sécurité des identifiants de votre compte
• Nous informer immédiatement de tout accès à votre compte ou de toute utilisation de celui-ci sans autorisation

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de ce qui suit :

• Toutes les activités effectuées au moyen de votre compte
• La confidentialité des identifiants de votre compte
• La mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées à votre compte
• Le respect des présentes Conditions par les membres de votre équipe

2.3 Résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre ou résilier votre compte à notre seule discrétion
• Supprimer votre contenu lors de la résiliation du compte
• Conserver les informations requises par la loi ou nécessaires à des fins commerciales légitimes
• Refuser de fournir le service à quiconque pour tout motif licite

3. Services et licences

3.1 Octroi de licence

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin de :

• Accéder aux Services et les utiliser pour les besoins internes de votre activité
• Installer et utiliser nos logiciels conformément à la documentation
• Accéder à nos API dans les limites autorisées par leur documentation

3.2 Restrictions de licence

Vous ne devez pas :

• Copier ou modifier les Services, ni créer d’œuvres dérivées de ceux-ci
• Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services
• Supprimer ou modifier toute mention ou marque de propriété
• Utiliser les Services pour développer des produits concurrents
• Dépasser les limites de débit ou les quotas indiqués dans la documentation
• Contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation

4. Obligations et conduite de l’utilisateur

4.1 Utilisation acceptable

Lorsque vous utilisez nos Services, vous acceptez de ne pas :

• Enfreindre les lois ou réglementations applicables
• Porter atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle
• Téléverser ou transmettre du code ou du contenu malveillant
• Vous livrer à des activités susceptibles de :
  • Perturber nos Services ou nuire à leur fonctionnement
  • Imposer une charge excessive à notre infrastructure
  • Compromettre la sécurité de nos réseaux
  • Contourner toute limitation d’accès

4.2 Règles relatives au contenu

Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous téléversez, publiez ou transmettez par l’intermédiaire des Services. Ce contenu doit :

• Être exact et ne pas être trompeur
• Respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables
• Ne porter atteinte à aucun droit de tiers
• Ne contenir aucun code nuisible ou malveillant
• Ne promouvoir aucune activité illégale ni pratique discriminatoire

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Notre propriété intellectuelle

Les Services et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent sont et resteront notre propriété exclusive. Cela comprend notamment :

• Le code et l’architecture des logiciels
• Les API et leur documentation
• Les marques, logos et éléments d’identité visuelle
• Les brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux
• Les algorithmes et méthodes
• Les conceptions et éléments de l’interface utilisateur

5.2 Licence relative à votre contenu

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance nous permettant de :

• Utiliser, reproduire, modifier et distribuer votre contenu
• Traiter votre contenu afin de fournir les Services
• Stocker et sauvegarder votre contenu
• Créer les œuvres dérivées nécessaires à la fourniture des Services

6. Conditions de paiement

6.1 Frais et paiement

• Obligations de paiement :
  • Vous acceptez de payer tous les frais applicables aux Services
  • Les frais ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire
  • Les frais récurrents sont facturés automatiquement
  • Vous êtes responsable de l’ensemble des taxes et droits
• Moyens de paiement :
  • Un moyen de paiement valide est requis pour les Services payants
  • Le renouvellement est automatique, sauf annulation préalable
  • Les informations de paiement doivent rester à jour

6.2 Facturation et contestations

En cas de contestation d’une facture :

• Informez-nous dans les 60 jours suivant la facturation
• Fournissez des renseignements détaillés sur la contestation
• Continuez à régler les montants non contestés
• Coopérez de bonne foi afin de résoudre la contestation

7. Accords de niveau de service

7.1 Disponibilité du service

Niveau de service	Engagement de disponibilité	Crédit admissible
Entreprise	99.99%	Jusqu’à 100% des frais mensuels
Professionnel	99.9%	Jusqu’à 50% des frais mensuels
Standard	99.5%	Jusqu’à 25% des frais mensuels

7.2 Délais de réponse de l’assistance

• Problèmes critiques : réponse sous 1 heure
• Priorité élevée : réponse sous 4 heures
• Priorité moyenne : réponse sous 8 heures
• Priorité faible : réponse sous 24 heures

8. Traitement et sécurité des données

8.1 Traitement des données

Nous traitons vos données conformément :

• À notre Politique de confidentialité
• Aux lois applicables en matière de protection des données
• À tout accord de traitement des données en vigueur
• Aux pratiques de sécurité reconnues dans le secteur

8.2 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• Le chiffrement des données en transit et au repos
• Des contrôles d’accès et des mécanismes d’authentification
• Des évaluations régulières de la sécurité
• La formation du personnel à la sécurité
• Des procédures de réponse aux incidents

9. Garanties et exclusions de garantie

9.2 Garanties relatives aux Services

Nous garantissons ce qui suit :

• Nous avons le droit de fournir les Services
• Les Services seront, pour l’essentiel, conformes à notre documentation
• Nous fournirons les Services avec une diligence et une compétence raisonnables

10. Limitation de responsabilité

10.2 Exclusions

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• Faute intentionnelle ou négligence grave
• Décès ou dommage corporel
• Fraude ou déclaration frauduleuse
• Toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi

11. Indemnisation

11.1 Vos obligations d’indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CNF, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés, à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, insuffisances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, condamnations, pénalités, amendes, coûts ou dépenses découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre utilisation des Services
• Votre contenu ou vos données
• Votre violation des lois applicables
• Les réclamations de tiers découlant de votre utilisation des Services

11.2 Procédure d’indemnisation

Si vous êtes tenu de nous indemniser, nous prendrons les mesures suivantes :

• Vous informer rapidement de la réclamation
• Apporter une coopération raisonnable à la défense
• Vous laisser diriger la défense et le règlement
• Nous réserver le droit de participer à la défense à nos frais

12. Services tiers

12.1 Intégration avec des services tiers

Nos Services peuvent s’intégrer à des services tiers ou permettre d’y accéder. Vous reconnaissez ce qui suit :

• Nous ne contrôlons pas les services tiers
• Nous n’accordons aucune garantie concernant les services tiers
• Vous utilisez les services tiers à vos propres risques
• Vous devez respecter les conditions d’utilisation des tiers

12.2 Conditions des tiers

Lorsque vous utilisez des intégrations tierces :

• Il vous appartient de consulter les conditions des tiers
• Vous devez obtenir les autorisations nécessaires
• Vous devez respecter toutes les politiques applicables
• Nous pouvons désactiver les intégrations à tout moment

13. Règlement des litiges

13.1 Règlement amiable

Avant d’engager toute action en justice, les parties conviennent de :

• Tenter de régler les litiges à l’amiable
• Négocier de bonne foi
• Porter le litige aux niveaux de direction appropriés
• Envisager d’autres modes de règlement des litiges

13.2 Convention d’arbitrage

13.3 Renonciation aux actions collectives

Toute réclamation doit être introduite par les parties à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action collective ou représentative.

14. Droit applicable

14.1 Choix de la loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de [Jurisdiction], sans donner effet à aucune disposition ni règle relative au choix de la loi ou aux conflits de lois.

14.2 Compétence juridictionnelle

Toute procédure, action ou instance judiciaire découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit être engagée exclusivement devant les tribunaux de [Jurisdiction]. Vous renoncez à toute objection concernant l’exercice, par ces tribunaux, de leur compétence à votre égard.

15. Modification des Conditions

15.1 Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par l’un des moyens suivants :

• Publication des Conditions mises à jour sur notre site web
• Envoi d’un e-mail à l’adresse associée à votre compte
• Affichage d’un avis dans les Services
• Demande d’acceptation avant toute poursuite de l’utilisation

15.2 Poursuite de l’utilisation

La poursuite de votre utilisation des Services après toute modification des présentes Conditions vaut acceptation des Conditions modifiées.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et CNF concernant les Services et remplacent tous les accords et engagements antérieurs.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera écartée et les autres dispositions resteront applicables.

16.3 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution dû à des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• Les catastrophes naturelles ou cas de force majeure
• La guerre, le terrorisme ou les troubles civils
• Les mesures ou réglementations gouvernementales
• Les défaillances de réseau ou de télécommunications
• Les coupures de courant ou défaillances d’infrastructure

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder à notre discrétion.

16.5 Avis

Tout avis doit être formulé par écrit et sera réputé avoir été remis lors de :

• Sa remise en main propre
• Son envoi par e-mail, avec confirmation
• Le deuxième jour ouvrable suivant son envoi postal

16.6 Renonciation

La renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous aux adresses suivantes :

E-mail : [email protected]
Service juridique : [email protected]
Aide : https://help.c.nf
Assistance : https://support.c.nf